Mes obligations d'employeur

Tous les employeurs sont assujettis à l’obligation d’adhérer à un service de santé au travail dès lors qu’ils emploient un salarié.

LE SUIVI MÉDICAL DE VOS SALARIÉS

Les principes

1 – Le médecin du travail demeure au centre du dispositif avec un rôle renforcé.

Il sera accessible à tout moment à la demande du salarié ou de l’employeur. Il disposera par ailleurs d’une liberté de décision accrue afin d’adapter le suivi individuel de l’état de santé des salariés à leurs besoins. Il peut lui-même organiser une visite médicale pour tout travailleur le nécessitant. Ses missions sont confirmées. Parmi celles-ci, l’aide à l’évaluation des risques professionnels est désormais clairement inscrite. L’appréciation des risques requiert : – L’expertise complémentaire des membres de l’équipe pluridisciplinaire – Et la synthèse du médecin du travail qui peut la rapprocher de l’état de santé des salariés.

2 – Tous les salariés sont pris en charge par un professionnel de santé dès l’embauche.

  • Salariés dans des postes à risques particuliers : La visite médicale d’embauche avec avis d’aptitude est destinée aux personnes dont la situation personnelle ou le poste présente des risques particuliers. Pour l’ensemble de ces travailleurs, un examen médical d’embauche est réalisé préalablement à l’affectation au poste par un médecin du travail qui se prononce sur l’aptitude médicale. La liste des postes à risques particuliers est définie réglementairement et peut être complétée par l’employeur, par un écrit motivé, et après avis du médecin du travail notamment.
  • Cas général pour les salariés sans risques spécifiques : Dans les autres cas une Visite d’Information et de Prévention (VIP) peut être réalisée par le médecin du travail, le collaborateur médecin, l’interne en médecine du travail ou l’infirmier.Ces différents professionnels de la santé interviendront sous l’autorité du médecin du travail et délivreront une attestation. Cette visite devra être réalisée dans un délai qui n’excède pas trois mois à compter de la prise effective du poste de travail. Au moindre doute durant cette VIP, le salarié recevra immédiatement une convocation pour être vu par le médecin du travail. La visite d’information et de prévention devra se dérouler préalablement à l’affectation sur le poste pour les travailleurs de nuit ou ceux âgés de moins de 18 ans, de même que pour les travailleurs exposés aux agents biologiques pathogènes catégorie 2 ou aux champs électromagnétiques.

La Visite d’Information et de Prévention (VIP) a pour objet :

– d’interroger le salarié sur son état de santé ;
– de l’informer sur les risques éventuels auxquels l’expose son poste de travail et sur les facteurs de santé au travail ;
– de le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre ;
– d’identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé nécessitent une orientation vers le médecin du travail ; – de l’informer sur les modalités de suivi de son état de santé par le service et sur la possibilité dont il dispose, à tout moment, de bénéficier d’une visite à sa demande avec le médecin du travail

3 – La périodicité du suivi du salarié par un professionnel de santé est fixée par le médecin du travail et n’excédera pas 5 ans.

Le suivi de l’état de santé de l’ensemble des salariés reste obligatoire, y compris pour ceux en CDD. Il est effectué par un de nos professionnels de santé (médecin du travail et sous son autorité, médecin collaborateur, interne ou infirmière). Les textes laissent une plus grande liberté de décision au médecin du travail pour fixer le rythme et le contenu des visites. Néanmoins, en fonction d’un certain nombre de situations individuelles ou de risques, des limites maximales de périodicité sont fixées. Il ne pourra pas s’écouler plus de 2 ans entre deux rendez-vous si des risques particuliers sont identifiés et plus de 5 ans dans les autres cas.

  • Suivi des salariés à des postes sans risques particuliers  Une visite individuelle d’information et de prévention renouvelable au maximum tous les 5 ans avec délivrance d’une attestation de suivi. La périodicité du suivi médical n’excédera pas trois ans notamment pour : – Les travailleurs âgés de moins de 18 ans, – Ceux en situation de handicap – Ceux travaillant la nuit – Ceux titulaires d’une pension d’invalidité – Les travailleurs exposés à des champs électromagnétiques ou à des rayonnements optiques artificiels supérieurs à des seuils et présentant un problème de santé.
  • Suivi Individuel Renforcé : SIR Par ailleurs, le suivi est individuel et renforcé pour tout travailleur exposé à des risques particuliers pour sa santé et sa sécurité, pour celle de ses collègues, ou pour des tiers dans son environnement immédiat de travail. Le salarié bénéficie d’un suivi individuel renforcé comportant un examen médical par le médecin du travail selon une périodicité de 4 ans maximum et d’une visite intermédiaire au bout de 2 ans maximum par un professionnel de santé.

Les postes à risque particuliers : la SMR devient SIR

NOUVEAU ! La surveillance médicale renforcée disparaît au 1er janvier 2017 au profit du suivi individuel renforcé lorsque le salarié est exposé aux risques donnés par l’article R 4624-23 du Code du travail. Art. R. 4624-23 I. – Les postes présentant des risques particuliers mentionnés au premier alinéa de l’article L. 4624-2 sont ceux exposant les travailleurs : « 1° A l’amiante ; « 2° Au plomb dans les conditions prévues à l’article R. 4412-160 ; « 3° Aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction mentionnés à l’article R. 4412-60 ; « 4° Aux agents biologiques des groupes 3 et 4 mentionnés à l’article R. 4421-3 ; « 5° Aux rayonnements ionisants ; « 6° Au risque hyperbare ; « 7° Au risque de chute de hauteur lors des opérations de montage et de démontage d’échafaudages.

 

  1. – Présente également des risques particuliers tout poste pour lequel l’affectation sur celui-ci est conditionnée à un examen d’aptitude spécifique prévu par le présent code (CACES, travaux sous tension avec habilitations électriques)

III. – NOUVEAU  S’il le juge nécessaire, l’employeur complète la liste des postes entrant dans les catégories mentionnées au I. par des postes présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité du travailleur ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l’environnement immédiat de travail mentionnés au premier alinéa de l’article L. 4624-2, après avis du ou des médecins concernés et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel s’ils existent, en cohérence avec l’évaluation des risques prévue à l’article L. 4121-3 et, le cas échéant, la fiche d’entreprise prévue à l’article R. 4624-46. Cette liste est transmise au service de santé au travail, tenue à disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et des services de prévention des organismes de sécurité sociale et mise à jour tous les ans. L’employeur motive par écrit l’inscription de tout poste sur cette liste. VI. – Le Conseil d’orientation des conditions de travail (COCT) est consulté tous les trois ans sur la mise à jour éventuelle de la liste mentionnée au I du présent article.

Les visites supplémentaires

1 – Les visites de reprise

Les salariés doivent être soumis à une visite médicale de reprise pratiquée par le médecin du travail, elle n’est obligatoire que dans les seuls cas suivants : – après une absence pour maladie professionnelle – après un congé maternité – après une absence d’au moins 30 jours pour accident du travail et pour maladie ou accident non professionnel. Cette visite doit avoir lieu lors de la reprise (avant un départ éventuel en congés du salarié), et au plus tard dans un délai de 8 jours. Tant que l’employeur n’a pas organisé la visite de reprise, le contrat de travail est toujours considéré comme suspendu, seule cette visite met fin à la suspension du contrat. Cas particulier : l’employeur est tenu de demander l’organisation d’une visite de reprise, dès lors qu’un salarié en arrêt de travail, l’informe de son classement en invalidité 2ème catégorie.

2 – Les visites de pré-reprise

À l’initiative du salarié, du médecin traitant ou du médecin conseil, une visite est organisée avant la reprise du travail au delà d’un arrêt de travail de plus de 3 mois, avec le médecin du travail. Cette visite reste toujours possible pour des arrêts de courtes durées. Au cours de cette visite le médecin du travail peut formuler des recommandations en vue de favoriser le maintien dans l’emploi du salarié. Sauf opposition du salarié, il en informe l’employeur et le médecin conseil.

3 – Les visites occasionnelles

Elles sont à la demande et à tout moment quand ils en expriment le besoin : – du salarié, – de l’employeur – ou du médecin du travail ce qui est nouveau

Procédure en cas d’inaptitude du salarié à son poste de travail

Article R.4324-42 du Code du Travail – Le médecin du travail peut prononcer l’inaptitude médicale du salarié après avoir réalisé un seul examen médical, et, s’il l’estime nécessaire, un second dans un délai maximum de 15 jours. Il devra réaliser une étude de poste et des conditions de travail dans l’entreprise, ainsi qu’échanger avec l’employeur, par tout moyen. L’obligation de reclassement est satisfaite si l’employeur a proposé un emploi, en prenant en compte les propositions du médecin du travail ou si ce dernier a mentionné sur l’avis d’aptitude que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi » L’avis d’inaptitude peut être contesté par le salarié ou l’employeur dans un délai de 15 jours par saisine du conseil des prud’hommes.

Les examens médicaux en entreprise

Les employeurs sont tenus de faire passer les examens médicaux cliniques sur place dans des locaux spécialement aménagés s’il s’agit d’établissements industriels employant au moins 200 salariés ou s’il s’agit d’un établissement d’une autre nature employant au moins 500 salariés.

lire les articles R4624-40 et 41 du Code du Travail

 

Le personnel infirmier

Un infirmier ou une infirmière pour les entreprises et établissements industriels employant entre 200 et 800 salariés, un infirmier ou une infirmière supplémentaire par tranche de 600 salariés. Une infirmière ou un infirmier dans les autres entreprises ou établissements employant entre 500 et 1000 salariés, et un ou une infirmière supplémentaire par tranche de 1000 salariés. Le personnel infirmier est recruté avec l’accord du médecin du travail.

lire les articles R4623-32, -33, -34 du Code du Travail

Organiser les premiers secours

L’employeur est tenu d’organiser après avis du médecin du travail, un dispositif permettant de prodiguer des soins aux salariés accidentés ou malades. Les lieux de travail doivent être équipés d’un materiel de premiers secours adapté à la nature des risques et facilement accessible.

lire l'article R4224-14 du Code du Travail

Le CHSCT

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est obligatoire dans les établissements de plus de 50 salariés. Il a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale du salarié. Il peut également proposer des actions de prévention en matière de souffrance psychologique.

lire les articles L4611-1 et suivants du Code du Travail

Le Document Unique

L’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement.

lire l'article R4121-1 du Code du Travail

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Notre nouveau service en ligne pour la réalisation et l’actualisation du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels.